•Statuts : acte sous seing privé ou authentique,
mais conforme aux statuts type.
Adoption des statuts par l'assemblée générale
constitutive.

•Agrément : par la commission
départementale d'orientation agricole.

•Formalités diverses : publication d'un avis
de création dans un journal d'annonces légales.
Dépôt des statuts au greffe du tribunal
de commerce. Immatriculation au registre
du commerce et des sociétés.
Enregistrement à la recette des impôts.
Ouverture d'un compte bancaire.

•Associés : minimum 4 «associés»
ou «adhérents». Pas de maximum.
Les associés sont des personnes physiques
ou morales ayant leur exploitation ou leur
siège dans la circonscription de la CUMA.

•Capital social : le capital social doit représenter
au moins 20% des investissements envisagés.
Chaque adhérent souscrit un montant
proportionnel correspondant
à son engagement d'activité.

•Gestion : administration par un conseil
d'administration qui élit un bureau avec
un président.
Assemblée Générale au moins une fois par an.

•Droits de vote : 1 associé = 1voie.
La voie du président est prépondérante.

•Responsabilité : limitée à deux fois le montant
des parts sociales détenues par chacun
des adhérents, celles-ci étant comprises.
Les administrateurs se portent caution solidaire
et indivisible des emprunts.

•Engagement : «absolu»
de chaque associé pour la durée
de l'amortissement du matériel.

•Fiscalité : exonération de frais d'enregistrement,
de taxe professionnelle, de taxe foncière (bâtie),
de taxe d'apprentissage.
TVA = Régime Simplifié Agricole.